Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mars 2005
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Article 36 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 mars 2005

Abrogé par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 art. 4 1° JORF 25 novembre 2004 en vigueur le 1er mars 2005
Création Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 59 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

La carte de résident délivrée en Nouvelle-Calédonie est valable sur le territoire défini à l'article 3.

Sont également applicables sur le même territoire les mesures d'interdiction du territoire prononcées par une juridiction siégeant en Nouvelle-Calédonie, ainsi que les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.

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