Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France

Version en vigueur du 29 août 1993 au 01 janvier 1994

Naviguer dans le sommaire

Article 36

Version en vigueur du 29 août 1993 au 01 janvier 1994

Création Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 29 () JORF 29 août 1993

Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter librement le territoire national.

Toutefois, lorsque ces mesures sont nécessaires à la sécurité nationale, les ressortissants d'Etats n'appartenant pas à la Communauté économique européenne et qui résident en France peuvent, quelle que soit la nature de leur titre de séjour, être tenus, par arrêté du ministre de l'intérieur, de déclarer à l'autorité administrative leur intention de quitter le territoire français et de justifier le respect de cette obligation par la production d'un visa de sortie.


Retourner en haut de la page