Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Version en vigueur du 29 août 1993 au 25 avril 1997
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Article 38 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1993 au 25 avril 1997

Abrogé par Loi n°97-396 du 24 avril 1997 - art. 14 () JORF du 25 avril 1997 [*Loi Debré*]
Création Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 30 () JORF 29 août 1993

La carte de résident mentionnée à l'article 15 est délivrée de plein droit à l'étranger qui n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie par tous moyens y avoir sa résidence habituelle depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, à condition qu'il soit entré en France avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée et que sa présence ne constitue pas une menace pour l'ordre public.

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