Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
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Version en vigueur du 29 août 1993 au 12 mai 1998
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Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1993 au 12 mai 1998

Abrogé par Loi n°98-349 du 11 mai 1998 - art. 26 () JORF 12 mai 1998
Création Loi n°93-1027 du 24 août 1993 - art. 30 () JORF 29 août 1993

Ne peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article 23, sauf en cas de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, ni d'une mesure de reconduite à la frontière en application des articles 19 et 22 l'étranger qui n'a pas été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial et qui justifie, par tous moyens, y résider habituellement depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans, à condition qu'il soit entré en France avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 93-1027 du 24 août 1993 précitée.

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