- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES CONCERNANT L'ENTRÉE ET LE SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN POLYNÉSIE FRANçAISE.
- TITRE II : DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ÉTRANGERS SELON LES TITRES QU'ILS DÉTIENNENT.
- TITRE III : PÉNALITÉS.
- TITRE IV : DE LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE.
- TITRE IV : DE L'OBLIGATION DE QUITTER LA POLYNESIE FRANCAISE ET DE LA RECONDUITE A LA FRONTIERE.
- TITRE V : DE L'EXPULSION.
- TITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES À LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE ET À L'EXPULSION.
- TITRE VII : DU REGROUPEMENT FAMILIAL.
- TITRE VIII : DES DEMANDEURS D'ASILE.
- TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.
Article 7 (abrogé)
Version en vigueur du 25 novembre 2004 au 01 mai 2021
Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 17
Modifié par Ordonnance n°2004-1253 du 24 novembre 2004 - art. 42 () JORF 25 novembre 2004
Le conseil des ministres est consulté préalablement à la délivrance des titres de séjour institués par la présente ordonnance.
Versions
Liens relatifs