Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
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Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 26 mai 2014
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Article 41 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 26 mai 2014

Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Modifié par Ordonnance n°2002-388 du 20 mars 2002 - art. 60 () JORF 23 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2003

Les mesures de reconduite à la frontière et d'expulsion prononcées par le représentant de l'Etat dans un département, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou en Polynésie française sont applicables à Mayotte.

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