Ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 26 mai 2014
Naviguer dans le sommaire

Article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 26 mai 2014

Abrogé par Ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 - art. 21
Modifié par Loi n°2003-1176 du 10 décembre 2003 - art. 11 () JORF 11 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner à Mayotte sous couvert d'un des titres de séjour prévus par la présente ordonnance ou les conventions internationales, demande à séjourner à Mayotte au titre de l'asile présente cette demande dans les conditions fixées aux articles 8 et 9 de la loi du 25 juillet 1952 susvisée.

Retourner en haut de la page