- Titre Ier : Des droits et libertés de la commune (Articles 8-1 à 22)
- Titre II : Des droits et libertés du département (Articles 26 à 58)
- Chapitre Ier : Des institutions départementales. (Articles 26 à 34)
- Chapitre II : Du représentant de l'Etat dans le département.
- Chapitre III : Du fonctionnement du conseil général.
- Chapitre IV : De la suppression des tutelles administratives et financières. (Article 45-1)
- Chapitre V : Dispositions diverses et transitoires. (Article 58)
- Titre III : Des droits et libertés de la région (Articles 61 à 82)
- Chapitre Ier : De l'élargissement des compétences des établissements publics régionaux et du transfert de l'exécutif au président du conseil régional. (Articles 66 à 69)
- Chapitre II : De la suppression des tutelles administratives. (Articles 70 à 81)
- Chapitre V : De la suppression de la tutelle financière. (Article 82)
- Titre IV : Dispositions communes et relations entre l'Etat, les communes, les départements et les régions (Articles 92 à 103)
- Titre V : Dispositions diverses. (Articles 104 à 108)
Article 9-1
Version en vigueur depuis le 22 août 1986
Création Loi n°86-972 du 19 août 1986 - art. 37 () JORF 22 août 1986
Le budget primitif de la commune est transmis au représentant de l'Etat dans le département au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 7 et 8 de la présente loi. A défaut, il est fait application des dispositions du deuxième alinéa 7.
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