Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 mai 2009

Naviguer dans le sommaire

Article 19 (abrogé)

Version en vigueur du 03 mars 1982 au 16 mai 2009

Abrogé par Ordonnance n°2009-536 du 14 mai 2009 - art. 28

Les dispositions du présent titre seront étendues aux communes des territoires d'outre-mer par une ou des lois qui définiront les adaptations nécessitées par la spécificité de chacun de ces territoires, après consultation des assemblées territoriales intéressées.

Retourner en haut de la page