Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980
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Article 15

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

La base d'imposition de l'entreprise définie à l'article 14 est réduite :

- de 50 p. 100 lorsqu'elle est inférieure à 120.000 F ;

- d'une décote lorsqu'elle est comprise entre 120.000 et 420.000 F. La décote est égale au cinquième de la différence existant entre 420.000 F et la valeur ajoutée de l'entreprise.

Ls chiffres de 120.000 et 420.000 F sont actualisés chaque année proportionnellement à la variation de l'ensemble des bases de la taxe professionnelle constatée au niveau national.


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