Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980
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Article 17

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

I - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, les bases de chaque établissement comprennent :

1. Les frais de personnel afférents à cet établissement ;

2. Le prix de revient des immobilisations qui y sont situées, affecté du taux moyen d'amortissement pratiqué par l'entreprise ;

3. Les loyers payés pour les biens qui y sont situés faisant l'objet d'opérations de crédit-bail.

Le solde de la valeur ajoutée de l'entreprise est réparti entre les établissements au prorata des trois éléments ci-dessus.

II - Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples soumise à un régime forfaitaire d'imposition, les bases d'imposition du redevable sont réparties entre les communes d'implantation au prorata du chiffre d'affaires réalisé dans chacune d'elles.


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