Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980
Naviguer dans le sommaire

Article 18

Version en vigueur depuis le 11 janvier 1980

La valeur ajoutée d'un établissement nouveau dépendant d'une entreprise à établissements multiples est, pour l'année d'imposition suivant celle de la création obtenue :

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime d'imposition d'après le bénéfice réel, en multipliant le total :

- des frais de personnel de l'année de la création ajustée pour correspondre à une année pleine ;

- et du prix de revient des immobilisations affecté du taux moyen d'amortissement de l'entreprise par le rapport constaté pour les autres établissements entre ces éléments et le montant total des bases ;

Lorsqu'il s'agit d'une entreprise soumise à un régime forfaitaire d'imposition, en multipliant le chiffre d'affaires de l'année de la création, ajusté pour correspondre à une année pleine, par le rapport constaté pour les autres établissements entre cet élément et le montant total des bases.


Retourner en haut de la page