Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
: Titre IV : Taxes foncières.
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Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Modifications
pour : « Article 26 - Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. »
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