Article 25 - Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. - Légifrance

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.

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Article 25

A modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1382 (M)
Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1394 (M)

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