Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1981
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Article 31

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1981

I - Le produit de la taxe régionale prévue à l'article 1609 decies du code général des impôts est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des départements de la région.

II - Les produits des taxes spéciales d'équipement perçues au profit de la région d'Ile-de-France, de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine et de l'établissement public foncier de la métropole lorraine sont répartis entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble des communes et de leurs groupements situés dans le ressort de ces établissements.

III - Pour l'application des I et II ci-dessus, les recettes s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

IV - Le produit fiscal à recouvrer dans chacune des communes membres au profit d'un syndicat de communes ou d'un district qui fait application de l'article 1609 quater du code général des impôts est réparti entre les taxes foncières, la taxe d'habitation et la taxe professionnelle proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes procurerait à la commune si l'on appliquait les taux de l'année précédente aux bases de l'année d'imposition.

V - Les dispositions du présent article entreront en vigueur à compter de 1981.

Jusqu'à cette date, la répartition des produits entre les quatre taxes est effectuée dans les mêmes conditions qu'en 1979.


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