Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale.
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Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2014
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Article 32

Version en vigueur du 11 janvier 1980 au 01 janvier 2014

Sous réserve des dispositions de l'article 1466 du code général des impôts, les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant les taux, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables l'année suivante.


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