Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

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Article 106

Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 23 juillet 1983

La dotation globale d'équipement est répartie chaque année entre les départements, après consultation du comité des finances locales :

1° à raison de 45 p. 100 au plus, au prorata des dépenses réelles directes d'investissement de chaque département ;

2° à raison de 45 p. 100 au plus, au prorata des subventions versées par chaque département pour la réalisation des travaux d'équipement rural.

Le solde est destiné à majorer, en tant que de besoin, les attributions mentionnées ci-dessus pour les départements dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des départements.


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