Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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Version en vigueur du 08 juillet 1983 au 24 février 1996

    Article 7 (abrogé)

    Version en vigueur du 08 juillet 1983 au 24 février 1996

    Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

    Les dispositions de l'article L. 235-5 du code des communes ne sont pas applicables en cas de difficultés financières nées, pour une commune, de sa participation au capital d'une société d'économie mixte locale ou de la garantie qu'elle a accordée aux emprunts contractés par une telle société.

    Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont applicables qu'aux participations prises et aux garanties accordées postérieurement à la date de publication de la présente loi.

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