Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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ou du
Version en vigueur depuis le 26 janvier 1985

    Article 17

    Version en vigueur depuis le 26 janvier 1985

    Modifié par Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 26 () JORF 26 janvier 1985

    Les articles L. 381-2, L. 381-7 et L. 381-8 du code des communes, ainsi que les articles 3, 4, 5 et 6 du décret n° 55-579 du 20 mai 1955, à l'exception de ses dispositions relatives à la création, à l'organisation administrative, au régime financier, au fonctionnement des régies départementales, sont abrogés.


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