Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

    Article 20

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 54 ()

    La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte à l'exception des articles 10 à 17.

    L'article 6 est applicable dans la rédaction suivante :

    "Art. 6. - Les délibérations du conseil d'administration ou du conseil de surveillance et des assemblées générales des sociétés d'économie mixte locales sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que celles prévues pour les délibérations des conseils municipaux au premier alinéa de l'article L. 121-39 du code des communes, tel qu'il a été rendu applicable à Mayotte par l'article 3 de l'ordonnance n° 77-450 du 29 avril 1977 portant extension et adaptation aux communes de Mayotte du code des communes.

    "Il en est de même des contrats visés à l'article 5 ci-dessus, ainsi que des comptes annuels.

    "Les rapports du commissaire aux comptes sont communiqués au représentant du Gouvernement."


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