Loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales
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ou du
Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

    Article 21

    Version en vigueur depuis le 09 juillet 1996

    Création Loi n°96-609 du 5 juillet 1996 - art. 54 ()

    Pour l'application de la présente loi dans la collectivité territoriale de Mayotte, il y a lieu de lire :

    " 1° "La collectivité territoriale de Mayotte, les communes et leurs groupements", au lieu de : "les communes, les départements, les régions et leurs groupements" ;

    " 2° "Les assemblées délibérantes de la collectivité territoriale, des communes et de leurs groupements" au lieu de : "les assemblées délibérantes des communes, des départements, des régions et de leurs groupements". "


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