- TITRE Ier : DE L'ORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. (Articles 3 à 9)
- TITRE II : DE LA DÉMOCRATIE LOCALE. (Articles 11 à 53)
- CHAPITRE Ier : De l'information des habitants sur les affaires locales. (Articles 16 à 25)
- CHAPITRE II : De la participation des habitants à la vie locale. (Articles 26 à 29)
- CHAPITRE III : Des droits des élus au sein des assemblées locales. (Articles 30 à 52)
- CHAPITRE V : De l'Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux. (Article 53)
- TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE (Articles 67 à 130)
- CHAPITRE Ier : De la coopération interrégionale.
- CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale. (Articles 67 à 73)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (Articles 74 à 109)
- Article 74
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
- Article 86
- Article 87
- Article 88
- Article 88
- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
- Article 104
- Article 105
- Article 106
- Article 107
- Article 108
- Article 109
- CHAPITRE VII : Dispositions fiscales et financières. (Articles 110 à 124)
- CHAPITRE VIII : Du développement et de la solidarité en milieu rural. (Articles 125 à 130)
- TITRE IV : DE LA COOPÉRATION DÉCENTRALISÉE.
Article 115
Version en vigueur depuis le 08 février 1992
II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.
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