Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

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Article 115

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

II. - Par dérogation aux dispositions en vigueur, la faculté d'option visée au B du présent article est ouverte à toutes les communes et groupements de communes qui peuvent renoncer au bénéfice des attributions de la première part de la dotation globale d'équipement. Ces communes et groupements disposent d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi pour faire connaître leur décision qui prendra effet au 1er janvier 1993.


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