Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

Naviguer dans le sommaire

Article 125

Version en vigueur depuis le 08 février 1992

III. - Les dispositions du I et du II ci-dessus sont applicables à compter du 1er janvier 1992.


Retourner en haut de la page