- TITRE Ier : DES DOCUMENTS ET ORGANISMES RELATIFS AU DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE (Articles 2 à 21)
- CHAPITRE Ier : Du schéma national et du Conseil national d'aménagement et de développement du territoire. (Articles 2 à 3)
- CHAPITRE II : Des directives territoriales d'aménagement (Articles 4 à 5)
- CHAPITRE III : Des documents de portée régionale et de la conférence régionale (Articles 6 à 8)
- CHAPITRE IV : Du groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire. (Article 9)
- CHAPITRE V : Des schémas sectoriels. (Articles 10 à 21)
- TITRE II : DES PAYS. (Articles 22 à 24)
- TITRE III : DE L'ACTION TERRITORIALE DE L'ÉTAT. (Articles 25 à 31)
- TITRE IV : DES INSTRUMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT. (Articles 33 à 38)
- TITRE V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À CERTAINES PARTIES DU TERRITOIRE (Articles 39 à 64)
- TITRE VI : DES COMPÉTENCES, DE LA PÉRÉQUATION ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL (Articles 66 à 86)
- TITRE VII : DISPOSITIONS COMMUNES. (Articles 87 à 88)
Article 10
Version en vigueur du 05 février 1995 au 29 juin 1999
Les orientations du schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont précisées par des schémas sectoriels dans les domaines et selon les modalités mentionnés aux sections 1 à 4 du présent chapitre.
Ces schémas sectoriels sont établis par décret dans un délai de dix-huit mois suivant la publication de la présente loi.
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