Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
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Version en vigueur du 05 février 1995 au 01 janvier 2016
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Article 28 (abrogé)

Version en vigueur du 05 février 1995 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 100 (V)

Dans chaque département, la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics, prévue à l'article 15 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 précitée, propose au représentant de l'Etat dans le département et au président du conseil général les dispositions de nature à améliorer l'organisation et la présence sur le territoire des services publics qui relèvent de la compétence respective de l'Etat ou du département. Elle est consultée sur le schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics.

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