Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

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Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996

Article 16

Version en vigueur depuis le 15 novembre 1996

I. - Les articles 6-3 et 6-4 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social sont abrogés.

Les contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi demeurent régis, jusqu'à leur terme, par les dispositions antérieurement applicables.

II. - L'article 6-5 de la même loi est abrogé à compter du 1er janvier 1997.

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