Article 34
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 16-2 (VT)
- Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-5-1 (VT)
- Modifie CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L11-8 (M)
- Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L12-2-1 (VT)
- Crée CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLI - art. L13-7-1 (VT)