Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville

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Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 29 décembre 2001

Article 45

Version en vigueur du 15 novembre 1996 au 29 décembre 2001

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application, et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.

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