Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville
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Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005
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Article 45 (abrogé)

Version en vigueur du 29 décembre 2001 au 19 janvier 2005

Abrogé par Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 - art. 140 (V) JORF 19 janvier 2005
Modifié par Loi - art. 17 (V)

A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de chacune des assemblées un rapport sur son application, et notamment sur les effets de la création des zones franches urbaines.

Ce rapport présente, notamment, des estimations de l'évolution du nombre d'emplois et du taux de chômage suscitée par les dispositifs de zones de redynamisation urbaine et de zones franches urbaines, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des zones concernées, et tant pour les résidents que pour les non-résidents de ces zones.

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