Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 11 décembre 1905
Naviguer dans le sommaire

Article 18

Version en vigueur depuis le 11 décembre 1905

Les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice public d'un culte devront être constituées conformément aux articles 5 et suivants du titre Ier de la loi du 1er juillet 1901. Elles seront, en outre, soumises aux prescriptions de la présente loi.


Retourner en haut de la page