- Titre Ier : Dispositions institutionnelles (Articles 1 à 79)
- Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Communauté urbaine. (Articles 5 à 13)
- Chapitre III : Communauté de communes. (Articles 14 à 20)
- Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. (Articles 21 à 30)
- Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 31 à 49)
- Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle (Articles 50 à 62)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 65 à 79)
- Titre II : Dispositions fiscales et financières (Articles 80 à 110)
- Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
- Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 80 à 91)
- Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Articles 92 à 94)
- Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. (Articles 95 à 96)
- Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. (Article 97)
- Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (Article 98)
- Chapitre II : Dispositions financières (Articles 99 à 110)
- Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
- Titre III : Dispositions transitoires. (Articles 111 à 113)
Article 7
a modifié les dispositions suivantes
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