- Titre Ier : Dispositions institutionnelles (Articles 1 à 79)
- Chapitre Ier : Communauté d'agglomération. (Articles 1 à 4)
- Chapitre II : Communauté urbaine. (Articles 5 à 13)
- Chapitre III : Communauté de communes. (Articles 14 à 20)
- Chapitre IV : Syndicat de communes et syndicat mixte. (Articles 21 à 30)
- Chapitre V : Dispositions communes aux établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 31 à 49)
- Chapitre VII : Transformation des districts, des communautés de villes, des syndicats et des communautés d'agglomération nouvelle (Articles 50 à 62)
- Chapitre VIII : Dispositions diverses. (Articles 63 à 79)
- Titre II : Dispositions fiscales et financières (Articles 80 à 110)
- Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
- Section 1 : Régime fiscal des établissements publics de coopération intercommunale. (Articles 80 à 91)
- Section 2 : Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (Articles 92 à 94)
- Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france. (Articles 95 à 96)
- Section 4 : Modifications apportées à la loi n° 80-10 du 10 juin 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. (Article 97)
- Section 5 : Modifications apportées à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. (Article 98)
- Chapitre II : Dispositions financières (Articles 99 à 110)
- Chapitre Ier : Dispositions fiscales (Articles 80 à 98)
- Titre III : Dispositions transitoires. (Articles 111 à 113)
Article 67
Version en vigueur depuis le 13 juillet 1999
Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, est validé, en tant que sa régularité serait contestée, le décret n° 98-942 du 21 octobre 1998 pris en application des articles L. 153-1 à L. 153-5, R. 153-1 et R. 153-2 du code de la voirie routière, autorisant l'institution, pour une durée de vingt-cinq ans, de la redevance pour l'usage de l'ouvrage d'art dit " boulevard périphérique Nord de Lyon ".
Sont également validées, en tant que leur régularité serait contestée, les délibérations du conseil de la communauté urbaine de Lyon du 16 février 1998 et du 16 mars 1998 décidant de l'institution de cette redevance.
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