Article 2 - Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales - Légifrance

Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

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Loi n° 2002-1 du 2 janvier 2002 tendant à moderniser le statut des sociétés d'économie mixte locales

Titre Ier : Concours financiers des collectivités territoriales aux sociétés d'économie mixte locales. (Articles 1 à 4)
Titre II : Statut des représentants élus des collectivités territoriales et de leurs groupements au sein du conseil d'administration ou de surveillance des sociétés d'économie mixte locales. (Article 5)
- Article 5
Titre III : Attribution des délégations de service public. (Article 6)
- Article 6
Titre IV : Obligations de communication et de transparence des sociétés d'économie mixte locales. (Articles 7 à 10)
Titre V : Composition du capital des sociétés d'économie mixte locales. (Article 11)
- Article 11
Titre VI : Retour des biens à la collectivité en cas de liquidation judiciaire. (Article 12)
- Article 12
Titre VII : Dispositions diverses. (Articles 13 à 19)

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes

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