- Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (Articles 30 à 47)
- Titre III : Mesures fiscales et sociales (Articles 48 à 52)
- Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements (Article 53)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 54 à 58)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural - art. L112-11 (V)
- Modifie Code rural - art. L112-12 (V)
- Modifie Code rural - art. L314-1 (V)
- Crée Code rural - art. L314-1-1 (M)
Versions
Liens relatifs