- Titre Ier : De l'organisation et des compétences de la collectivité territoriale de Corse (Articles 1 à 29)
- Chapitre Ier : Du régime juridique des actes de l'Assemblée de Corse (Articles 1 à 3)
- Chapitre II : Dispositions relatives aux compétences de la collectivité territoriale (Articles 4 à 29)
- Titre II : Des moyens et des ressources de la collectivité territoriale de Corse (Articles 30 à 47)
- Titre III : Mesures fiscales et sociales (Articles 48 à 52)
- Titre IV : Programme exceptionnel d'investissements (Article 53)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 54 à 58)
Article 31
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2002
Les fonctionnaires de l'Etat et les agents non titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans un service transféré en vertu de la présente loi à la collectivité territoriale de Corse sont mis de plein droit à disposition de celle-ci à titre individuel, dans les conditions fixées par l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Versions
Liens relatifs