Loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2010

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Pendant cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport établissant le bilan des transferts de personnels et de ressources réalisés au profit de la collectivité territoriale de Corse, ainsi que de la réorganisation des services déconcentrés de l'Etat en Corse.

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