Article 6
Version en vigueur depuis le 03 janvier 1907
Les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 et des décrets en Conseil d'Etat pris pour son exécution sont maintenues en tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la présente loi.
Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes.
Article 6