Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996
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Article 36 BIS (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création Ordonnance n°59-32 du 5 janvier 1959 - art. 2 () JORF 6 JANVIER 1959

Les départements sont responsables, dans les conditions prévues par l'article 70 du code de l'administration communale des accidents subis par les présidents de conseils généraux à l'occasion de l'exercice de leur fonction.

Les conseillers généraux bénéficient des mêmes dispositions lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de sessions des assemblées départementales ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

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