- Dispositions générales.
- TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
- Formation des conseils généraux.
- Formation des conseils généraux TITRE II : Des conditions d'exercice du mandat de conseiller général.
- SESSIONS DES CONSEILS GENERAUX.
- SESSION DES CONSEILS GENERAUX .
- ATTRIBUTIONS DES CONSEILS GENERAUX.
- Attributions du conseil général.
- BUDGET ET COMPTES DU DEPARTEMENT.
- COMMISSION DEPARTEMENTALE.
- INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS DEPARTEMENTS.
Article 39 (abrogé)
Version en vigueur du 11 décembre 1942 au 21 décembre 1968
Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.
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