Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 11 décembre 1942 au 21 décembre 1968
Naviguer dans le sommaire

Article 39 (abrogé)

Version en vigueur du 11 décembre 1942 au 21 décembre 1968

Créé par LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Si le conseil général ne se réunissait pas, ou s'il se séparait sans avoir arrêté la répartition des contributions directes, les mandements des contingents seront délivrés par le préfet, d'après les bases de la répartition précédente, sauf les modifications à porter dans le contingent en exécution des lois.

Retourner en haut de la page