Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996
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Article 40 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Le conseil général vote les centimes additionnels ordinaires dont la perception est autorisée par les lois.

Il peut voter également les emprunts départementaux remboursables dans un délai qui ne pourra excéder trente années, sur les ressources ordinaires et extraordinaires.

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