Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 24 février 1996
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Article 46 (abrogé)

Version en vigueur du 27 janvier 1984 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par LOI 84-53 1984-01-26 ART. 120 II JORF 27 JANVIER 1984

Le conseil général statue sur les objets suivants :

1. Acquisition, aliénation et échange des propriétés départementales mobilières ou immobilières ;

2. Mode de gestion des propriétés départementales ;

3. Baux de biens donnés ou pris à ferme ou à loyer, quelle qu'en soit la durée ;

4. Changement de destination des propriétés et des édifices départementaux ;

5. Acceptation des dons et legs faits au département, sauf si le conseil général décide de transiger avec les héritiers de l'auteur de la libéralité, et refus de ces libéralités dans tous les cas ;

6. Classement et direction des routes départementales ; projets, plans et devis des travaux à exécuter pour la construction, la rectification ou l'entretien desdites routes ; désignation des services qui seront chargés de leur construction et de leur entretien ;

7. Classement et direction des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ; désignation des communes qui doivent concourir à la construction et à l'entretien desdits chemins, et fixation du contingent annuel de chaque commune ; le tout sur l'avis des conseils compétents ; répartition des subventions accordées, sur les fonds de l'état ou du département, aux chemins vicinaux de toute catégorie ; désignation des services auxquels sera confiée l'exécution des travaux sur les chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun, et mode d'exécution des travaux à la charge du département ; taux de la conversion en argent des journées de prestation ;

8. Déclassement des routes départementales, des chemins vicinaux de grande communication et d'intérêt commun ;

9. Projets, plans et devis de tous autres travaux à exécuter sur les fonds départementaux et désignation des services auxquels ces travaux seront confiés ;

10. Offres faites par les communes, les associations ou les particuliers pour concourir à des dépenses quelconques d'intérêt départemental ;

11. Concessions à des associations, à des compagnies ou à des particuliers de travaux d'intérêt départemental ;

13. Etablissement et entretien des bacs, passages d'eau et ouvrages d'art sur les routes et chemins à la charge du département ; fixation des tarifs de péage dans les limites prévues à l'article 4 de la loi n° 79-591 du 12 juillet 1979 relative à certains ouvrages reliant les voies nationales ou départementales ;

14. Assurances des bâtiments départementaux ;

15. Abrogé ;

16. Transactions concernant les droits des départements ;

17. Recettes de toute nature et dépenses des établissements d'aliénés appartenant au département ; approbation des traités passés avec des établissements privés ou publics pour le traitement des aliénés du département ;

18. Service des enfants assistés ;

19. Part de la dépense des aliénés et des enfants assistés qui sera mise à la charge des communes, et bases de la répartition à faire entre elles ;

20. Créations d'institutions départementales d'assistance publique, et service de l'assistance publique dans les établissements départementaux ;

21. Etablissement et organisation des caisses de retraites ou tout autre mode de rémunération en faveur des employés des préfectures et des sous-préfectures et des agents salariés sur les fonds départementaux ;

22. Part contributive du département aux dépenses des travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ;

23. Difficultés élevées relativement à la répartition de la dépense des travaux qui intéressent plusieurs communes du département ;

25. A) Les emprunts contractés auprès de la caisse des dépôts et consignations, du crédit foncier de France, de la caisse nationale de crédit agricole, du fonds forestier national, du fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme, de la caisse de prêts aux organismes d'habitation à loyer modéré, de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ou par son intermédiaire, et les emprunts accordés sur les ressources du fonds de développement économique et social ;

B) Les emprunts contractés auprès de particuliers ou d'organismes de crédit autres que ceux visés ci-dessus et réalisés dans des conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances ;

26. Changements à la circonscription des communes d'un même canton et à la désignation de leurs chefs-lieux, lorsqu'il y a accord entre les conseils municipaux ;

27. Part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'état qui intéressent le département ;

28. Sur tout les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi.

29. Les garanties d'emprunts ;

30. abrogé 31. Exercice des droits de préemption et de rétention prévus par la législation sur les archives ;

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