Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 mars 1982
Naviguer dans le sommaire

Article 47 bis (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 mars 1982

Création Ordonnance n°59-32 du 5 janvier 1959 - art. 2 () JORF 6 janvier 1959

Les délibérations pour lesquelles est exigée une approbation par arrêté ministériel ou par décret deviennent exécutoires de plein droit lorsque aucune décision n'est intervenue à leur égard dans un délai de trois mois à partir de leur réception par les ministres intéressés.

Toutefois, en ce qui concerne les traités portant concession à titre exclusif ou pour une durée de plus de trente ans des grands services départementaux, ce délai est porté à six mois.

Retourner en haut de la page