Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 avril 1884 au 07 novembre 1926
Naviguer dans le sommaire

Article 48 (abrogé)

Version en vigueur du 06 avril 1884 au 07 novembre 1926

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871
Modifié par LOI 1884-04-05 Bulletin LOIS 6 avril 1884

Le conseil général délibère :

1/ Sur l'application, l'aliénation et l'échange des propriétés départementales affectées aux hôtels de préfecture et de sous-préfecture, aux écoles normales, aux cours d'assises et tribunaux, au casernement de la gendarmerie et aux prisons ;

2/ Sur le changement de destination des propriétés départementales affectées à l'un des services ci-dessus énumérés ;

3/ Sur la part contributive à imposer au département dans les travaux exécutés par l'Etat qui intéressent le département ;

4/ Sur les demandes des conseils municipaux : pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe d'octroi sur des matières non comprises dans le tarif général indiqué à l'art. 46 ; pour l'établissement ou le renouvellement d'une taxe excédant le maximum fixé par ledit tarif ; pour l'assujettissement à la taxe d'objets non encore imposés dans le tarif local ; pour les modifications aux règlements ou aux périmètres existants ;

5/ Sur tous les autres objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements, et généralement sur tous les objets d'intérêt départemental dont il est saisi, soit par une proposition du préfet, soit sur l'initiative d'un de ses membres.

Retourner en haut de la page