Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 29 août 1871 au 07 novembre 1926
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Article 49 (abrogé)

Version en vigueur du 29 août 1871 au 07 novembre 1926

Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Les délibérations prises par le conseil général, sur les matières énumérées en l'article précédent, sont exécutoires si, dans le délai de trois mois, à partir de la clôture de la session, un décret motivé n'en a pas suspendu l'exécution.

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