Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 04 février 1941 au 24 février 1996
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Article 50 (abrogé)

Version en vigueur du 04 février 1941 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par LOI 1941-12-30 JORF ART. 3 JORF 4 février 1941

Le conseil général donne son avis :

1° Sur les changements proposés à la circonscription du territoire, du département, des arrondissements, des cantons et des communes, et la désignation des chefs-lieux, sauf le cas où il statue définitivement, conformément à l'article 46, n° 26.

Et généralement sur tous les objets sur lesquels il est appelé à donner son avis en vertu des lois et règlements, ou sur lesquels il est consulté par les ministres.

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