Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 24 février 1996
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Article 53 (abrogé)

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 JUILLET 1982

Le conseil général statue sur l'acceptation des dons et legs faits au département.

Le président du conseil général peut toujours, à titre conservatoire, accepter les dons et legs. La décision du conseil général, qui intervient ensuite, a effet du jour de cette acceptation.

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