Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 08 février 1992
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Article 54

Version en vigueur du 23 juillet 1982 au 08 février 1992

Modifié par Loi n°82-623 du 22 juillet 1982 - art. 13 (V) JORF 23 JUILLET 1982

Le président du conseil général intente les actions au nom du département en vertu de la décision du conseil général, et il peut, sur l'avis conforme du bureau, défendre à toute action intentée contre le département.

Le président du conseil général peut faire tous actes conservatoires et interruptifs de déchéance.


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