Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996
Naviguer dans le sommaire

Article 59 (abrogé)

Version en vigueur du 06 janvier 1959 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Création LOI 1871-08-10 Bulletin LOIS 29 août 1871

Les recettes du budget extraordinaire se composent :

2° Du produit des emprunts ;

3° Des subventions de l'Etat et des contributions des communes et des tiers aux dépenses extraordinaires ;

4° Des dons et legs ;

5° Du produit des biens aliénés ;

6° Du remboursement des capitaux exigibles et des rentes rachetées ;

7° De toutes autres recettes accidentelles.

Sont comprises définitivement parmi les propriétés départementales les anciennes routes nationales de troisième classe dont l'entretien a été mis à la charge des départements par décret du 16 décembre 1811 ou postérieurement.

Retourner en haut de la page