Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
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Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
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Article 64 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Modifié par LOI 82-213 1982-03-02 ART. 58 II a/ JORF 3 MARS 1982 date d'entrée en vigueur 24 MARS 1982

Le comptable chargé du recouvrement des ressources éventuelles est tenu de faire, sous sa responsabilité, toutes les diligences nécessaires pour la rentrée de ces produits.

Les rôles et états des produits sont rendus exécutoires par le président du conseil général et par lui remis au comptable.

Les oppositions, lorsque la matière est de la compétence des tribunaux ordinaires, sont jugées comme affaires sommaires.

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