Loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996
Naviguer dans le sommaire

Article 66 (abrogé)

Version en vigueur du 24 mars 1982 au 24 février 1996

Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Le conseil général entend et débat les comptes d'administration qui lui sont présentés par le président du conseil général, concernant les recettes et les dépenses du budget départemental.

Les comptes sont arrêtés par le conseil général.

Retourner en haut de la page